Conditions Générales d'Utilisation

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service COMPLINIS (le « Service »), édité par Gabin Derquenne, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous l'enseigne DGR - Agence, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 106 004 930, dont le siège est situé 4 Allée du Niger, 31000 Toulouse (ci-après « COMPLINIS »). Coordonnées complètes dans les mentions légales.

Le Service est une plateforme SaaS de gestion de la conformité à la Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), accessible sur abonnement à l'adresse complinis.com.

2. Accès au Service

L'accès au Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'inscription requiert la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte.

3. Description du Service

COMPLINIS fournit notamment :

Un diagnostic de conformité NIS2 basé sur l'article 21 de la Directive 2022/2555
La génération et la maintenance de documents obligatoires (PSSI, PCA, PRA, etc.)
Un coffre-fort de preuves horodatées cryptographiquement
Un badge de conformité vérifiable
Une veille réglementaire et des alertes CVE personnalisées
Des formulaires de notification d'incidents (Art. 23 NIS2)

Limitation :COMPLINIS est un outil d'aide à la conformité. Il ne constitue pas un conseil juridique ni un audit de sécurité certifié PASSI. Pour les Entités Essentielles soumises à audit, le recours à un prestataire qualifié ANSSI reste requis.

4. Tarification et paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la page de tarification du Service au moment de la souscription. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable ; les montants indiqués sont nets de taxe. En cas d'assujettissement ultérieur de l'éditeur, la TVA en vigueur s'appliquera à compter de cette date.

Le paiement est mensuel ou annuel, par carte bancaire via Stripe. En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de 5 jours ouvrés suivant une notification par email.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace paramètres, avec effet à la fin de la période en cours.

En cas de résiliation, les données sont archivées pendant 12 mois, puis supprimées. Avant cette échéance, l'Utilisateur peut exporter ses données personnelles au titre du droit à la portabilité (RGPD). Les documents et pièces du dossier de preuves demeurent exportables sous forme de fichiers PDF individuels ; par nature, le dossier de preuves horodaté est constitué de manière irréversible et n'est pas exporté sous forme d'archive globale reconstituable.

6. Données personnelles

COMPLINIS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements est décrit dans la Politique de confidentialité. Un DPA (Data Processing Agreement) est disponible sur demande ou à l'adresse /legal/dpa.

7. Propriété intellectuelle

COMPLINIS détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et sa documentation. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat.

Les documents générés par le Service à partir des données de l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de COMPLINIS est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. COMPLINIS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations produites par le Service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@complinis.com