Conditions générales de vente

Gabin Derquenne, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial DGR - Agence, nom public COMPLINIS. RCS de Toulouse n° 106 004 930, SIRET 106 004 930 00017. 4 Allée du Niger, 31000 Toulouse, France. contact@complinis.com, 07 66 20 70 18. TVA : non applicable, franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Le client est la personne, professionnelle ou non, qui accepte un devis du prestataire. Version imprimable, avec le formulaire de rétractation : conditions générales de vente (PDF).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation de création de landing page, de site internet ou d’application web (SaaS) réalisée par le prestataire. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le devis accepté (« le devis »), qui fixe le périmètre, les options, le planning et le prix ; les présentes CGV et leur annexe. Lorsqu’un contrat particulier est signé pour un projet, il prévaut sur les CGV. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite du prestataire.

Le devis est gratuit et valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé par la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », sur papier ou par voie électronique. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire avec le devis. Les travaux commencent après la signature du devis.

Le prestataire ne propose aucun abonnement : en dehors de la garantie de l’article 12, toute intervention après la recette (modification, évolution, mise à jour) fait l’objet d’un devis distinct.

Définitions. Site : la landing page (site d’une seule page), le site internet ou l’application web (SaaS) réalisé pour le client dans le périmètre du devis. Maquette : la représentation graphique complète du site, soumise à validation avant développement. Contenus du client : textes, images, logos, vidéos et informations fournis par le client. Comptes tiers : comptes ouverts auprès de services extérieurs (nom de domaine, hébergeur Vercel, envoi d’e-mails Resend, base de données Supabase pour une application web, Studio Sanity en option, services Google…). Code source : les fichiers à partir desquels le site est construit. Dépôt : l’espace GitHub où le code source est stocké avec son historique. Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés. Écrit : tout échange sur papier ou par e-mail.

Avant d’établir le devis, le prestataire peut présenter gratuitement au client une maquette simplifiée de son futur site. Cette maquette n’engage le client à rien et ne lui est jamais facturée. Elle reste la propriété du prestataire : tant qu’aucun devis n’est signé, le client ne peut ni l’exploiter, ni la reproduire, ni la faire réaliser par un tiers.

Le devis précise les prestations incluses : nombre de pages, fonctionnalités, options (Studio, rédaction des textes, fiche d’établissement Google, espace client, paiement en ligne…) et nombre de séries de corrections sur la maquette, fixé à deux à défaut de précision. Pour une application web, le devis décrit les fonctionnalités comprises dans le prix de base ; chaque fonctionnalité supplémentaire y est chiffrée à part. Toute prestation non mentionnée au devis est exclue et relève de l’article 8.

Le projet se déroule en étapes, chacune validée par écrit avant de passer à la suivante :

• Cadrage : objectifs, contenus disponibles, contraintes ; signature du devis et versement de l’acompte (article 7).
• Ouverture des comptes : en visioconférence, le client ouvre à son nom les comptes tiers et y invite le prestataire.
• Maquette : présentation, corrections dans la limite prévue, puis validation. Elle fige les choix graphiques et la structure du site.
• Production : développement et intégration des contenus sur une adresse de prévisualisation.
• Recette : vérification par le client (article 9).
• Passation : procès-verbal de recette, paiement du solde, mise en ligne, transfert du dépôt, formation (article 10).

Lorsque le devis prévoit la rédaction des textes, le prestataire les rédige à partir des informations fournies par le client, qui en vérifie l’exactitude et les valide.

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l’art et le périmètre du devis ; à informer le client de l’avancement et de toute difficulté ; à le conseiller sur les choix techniques et leurs conséquences sur son autonomie et ses coûts ; à n’utiliser les accès confiés que pour sa mission ; à ne jamais enregistrer le nom de domaine ni l’hébergement du site à son propre nom.

Le client s’engage à fournir les contenus du client dans les quinze jours suivant la signature, sauf autre délai prévu au devis, dans des formats exploitables ; à garantir qu’il détient les droits sur ces contenus, qu’ils sont licites et exacts, et à garantir le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ; à désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes ; à répondre aux demandes de validation dans un délai de cinq jours ouvrés ; à ouvrir à son nom et régler les abonnements nécessaires au site ; à collaborer de bonne foi.

Tout retard du client décale d’autant le planning, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée. Si le client ne donne aucune suite aux relances écrites pendant plus de trente jours, le prestataire peut, après une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze jours, clore le projet ; les travaux réalisés sont alors facturés selon l’article 16.

Comptes au nom du client. Tous les comptes tiers et le nom de domaine sont ouverts au nom du client, avec ses coordonnées et son moyen de paiement. Il en est et en demeure seul titulaire. Le prestataire y intervient comme utilisateur invité, pour la seule durée de sa mission, sans aucun droit de propriété ni de rétention. Les abonnements sont facturés directement au client par les services concernés, sans intermédiation ni marge du prestataire. Leur coût estimé figure au devis ; les tarifs sont fixés par ces services et peuvent évoluer. Le site est hébergé sur une équipe Vercel du client souscrite à une offre autorisant l’usage commercial. L’ajout du prestataire à cette équipe pendant la production entraîne la facturation au client, par Vercel, d’un siège supplémentaire, pour le montant indicatif figurant au devis.

Code source. Le site est développé sur mesure. Pendant la production, le code source est stocké dans un dépôt de l’organisation GitHub du prestataire, auquel le client a accès en lecture et depuis lequel le site est déployé vers son équipe Vercel. Ce dépôt est transféré au compte GitHub du client à la passation, avec tout son historique. Les clés d’accès des services ne figurent jamais dans le code source. Une documentation technique permet à tout développeur compétent de reprendre le site, qui ne dépend d’aucun compte personnel du prestataire.

Modification des contenus. Sauf option Studio prévue au devis, le site est livré sans interface permettant au client de modifier lui-même son contenu : toute modification, même d’un texte, d’une photo ou d’un horaire, est réalisée par le prestataire sur devis, ou par tout développeur choisi par le client. Pour une intervention ponctuelle, le client réinvite le prestataire dans son équipe Vercel, ce qui peut entraîner la facturation d’un siège par Vercel. Avec l’option Studio, le client modifie lui-même, depuis un Studio Sanity ouvert à son nom, les contenus listés au devis ; la création d’un type de page, la modification de la mise en page ou l’ajout d’une fonctionnalité restent une intervention sur le code source.

Composants libres et hébergement. Le site s’appuie sur des logiciels libres (notamment Next.js et React), utilisés conformément à leurs licences, dont la liste est remise à la passation. Vercel, Resend, Supabase et, en option, Sanity sont établis aux États-Unis ; le prestataire privilégie les régions d’hébergement européennes et les services offrant des garanties appropriées pour les transferts de données. Le client les mentionne dans sa politique de confidentialité.

Le délai prévisionnel figure au devis. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du devis, encaissement de l’acompte, réception de l’ensemble des contenus du client. Il est indicatif et prolongé de plein droit de la durée de tout retard imputable au client, de toute modification du périmètre et de tout cas de force majeure. Pour un client consommateur, le devis indique une date limite de livraison en recette ; à défaut de respect de cette date, hors retard imputable au client ou force majeure, il dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Les prix sont indiqués au devis, en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf modalité différente prévue au devis, le prix est payable en deux fois : un acompte de 50 % à la signature du devis, puis le solde de 50 % à la recette du site terminé. L’acompte n’a pas la nature d’arrhes ; sa facture est émise à la signature du devis et payable à réception, et les travaux commencent à son encaissement. La facture du solde est émise à la signature du procès-verbal de recette ou à la recette tacite (article 9) ; elle est payable dans un délai de quinze jours à compter de son émission. Les paiements se font par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client mentionné à l’article 17, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis (art. L. 221-10 du Code de la consommation) : l’acompte n’est exigible qu’à l’issue de ce délai.

Client professionnel. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D. 441-5 du même code). Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Client consommateur. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil).

En cas de retard de paiement de plus de quinze jours, le prestataire peut, après en avoir informé le client par écrit, suspendre la prestation jusqu’au complet paiement, le planning étant décalé d’autant.

La mise en ligne sur le nom de domaine du client, le transfert du dépôt, la remise des identifiants et la cession des droits prévue à l’article 11 interviennent après encaissement complet du prix. Jusque-là, le site reste accessible sur une adresse de prévisualisation protégée et non référencée. Cette condition ne prive le client ni de ses comptes tiers, ni de ses contenus ; le prestataire ne peut s’en prévaloir lorsque le défaut de paiement résulte d’une non-conformité qu’il n’a pas corrigée selon l’article 9.

Toute demande qui sort du périmètre du devis ou revient sur une étape validée (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte de la maquette, corrections au-delà du nombre inclus) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant toute exécution. Celui-ci indique son incidence éventuelle sur le planning.

À la fin du développement, le prestataire met le site à disposition du client sur une adresse de prévisualisation et l’en informe par écrit. Le client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit, de façon précise, toute non-conformité au devis ou à la maquette validée :

• Réserve bloquante : anomalie qui empêche l'utilisation normale du site ou d'une fonctionnalité prévue (page inaccessible, formulaire qui n'envoie pas les demandes, affichage inutilisable sur mobile…). Elle est corrigée sous cinq jours ouvrés, puis le site est soumis à une nouvelle recette.
• Réserve mineure : toute autre anomalie (coquille, décalage visuel…). Elle n'empêche pas la recette ; elle est consignée au procès-verbal et corrigée dans le délai qui y est indiqué.

La recette est constatée par la signature d’un procès-verbal de recette et de transmission. Elle est aussi réputée acquise lorsque le client n’a formulé aucune réserve écrite dans le délai ci-dessus et qu’une relance écrite est restée sans réponse pendant cinq jours ouvrés, ou lorsqu’il exploite le site en production sans réserve bloquante. Une demande d’évolution ou un changement d’avis sur un élément validé n’est pas une réserve : il relève de l’article 8.

Après la recette et l’encaissement du prix, le prestataire met le site en ligne sur le nom de domaine du client et lui remet : le tableau des accès (services, identifiants, rôles) ; les vidéos de prise en main (et, avec l’option Studio, le guide de l’éditeur) ; la checklist d’entretien mensuel ; la liste des licences des ressources tierces ; les fichiers sources des créations graphiques ; le dépôt, transféré avec son historique et sa documentation technique ; une formation en visioconférence de 30 minutes (45 minutes avec l’option Studio), dont l’enregistrement est remis au client.

Le prestataire retire ses propres accès aux comptes tiers dans les quinze jours suivant la remise ; le client peut aussi les révoquer à tout moment. À compter de la remise, le client assume seul la gestion, la sécurité et la sauvegarde de ses comptes et de ses identifiants ; il lui appartient de modifier les mots de passe communiqués et d’activer la double authentification lorsqu’elle est proposée.

Cession des droits d’auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations originales réalisées spécifiquement pour lui, conformément aux articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Créations concernées : la maquette, la charte graphique du site, les éléments graphiques créés sur mesure, le code source spécifique et sa documentation, et les contenus rédigés par le prestataire pour le client.
• Droits cédés : le droit de reproduction (fixation, copie, chargement, stockage et exécution sur tout support numérique ou imprimé), le droit de représentation (diffusion en ligne et communication au public par tout moyen) et le droit d'adaptation (modification, correction, évolution, traduction, intégration à d'autres supports ou logiciels).
• Destination : exploitation du site et communication du client dans le cadre de son activité.
• Territoire : monde entier. Durée : toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
• Rémunération : comprise dans le prix du devis, à titre forfaitaire, la base de calcul d'une rémunération proportionnelle ne pouvant être pratiquement déterminée (art. L. 131-4 du même code).

Jusqu’au paiement intégral, le client dispose d’un simple droit d’utilisation des créations, limité aux besoins de la validation et de la recette.

Éléments exclus de la cession. Restent la propriété de leurs titulaires : les logiciels, frameworks et composants libres ou tiers, régis par leurs licences ; les polices, photographies, illustrations et icônes sous licence, dont les conditions figurent dans la liste remise au client ; les méthodes, savoir-faire, outils, gabarits et briques de code génériques du prestataire, qu’il reste libre de réutiliser. Sur ceux de ces éléments intégrés au site, le prestataire concède au client un droit d’utilisation, de reproduction et de modification non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation du site, transmissible à tout prestataire qui reprendrait le site pour son compte.

Contenus du client et droit moral. Le client reste propriétaire de ses contenus ; il autorise le prestataire à les reproduire et à les adapter pour les seuls besoins de la prestation. Au titre de son droit moral, le prestataire fait figurer une mention discrète « Site réalisé par COMPLINIS » en pied de page du site, avec un lien vers son site, sauf refus du client exprimé par écrit avant la mise en ligne.

Le prestataire garantit la conformité du site au devis pendant trente jours à compter de la recette : il corrige gratuitement les dysfonctionnements imputables à sa réalisation, signalés par écrit. La garantie ne couvre pas les demandes d’évolution, les dysfonctionnements résultant d’une modification par le client ou un tiers, les interruptions ou évolutions des services tiers, le dépassement des limites de l’abonnement choisi par le client, ni les conséquences d’un abonnement impayé ou d’un défaut d’entretien. Au-delà, toute intervention fait l’objet d’un devis.

Mises à jour de sécurité. Le site est livré avec des composants stables et à jour à la date de la recette. Ces composants évoluent et des failles peuvent être découvertes après la livraison. Pendant la garantie, le prestataire applique les correctifs nécessaires. Au-delà, aucune mise à jour n’est appliquée automatiquement : le site continue de fonctionner, mais peut devenir exposé à des failles ou à des incompatibilités. Le client peut confier ces mises à jour au prestataire, sur devis, ou à tout autre prestataire.

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales du client consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un service tiers, de perte de données imputable au client ou à un service tiers, d’utilisation non conforme du site, de contenus du client illicites ou inexacts, ou de modification du site ou des comptes tiers par le client ou un tiers. Aucun résultat n’est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de fréquentation, de contacts ou de chiffre d’affaires, qui dépendent d’algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs.

Client professionnel : le prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), et sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé au titre du devis. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni au client consommateur.

Le client est l’éditeur de son site au sens de la loi n° 2004-575 du 6 juin 2004 et reste seul responsable des contenus publiés et de leur conformité à la réglementation de son activité. Lorsque le devis le prévoit, le prestataire met en place les pages de mentions légales, de confidentialité, de gestion des cookies et, pour une application web, de conditions d’utilisation, à partir des informations fournies par le client, qui les vérifie et les valide ; elles ne constituent pas un conseil juridique.

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le client est responsable des traitements mis en œuvre au moyen de son site. Si la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour son compte (demandes reçues par formulaire, comptes des utilisateurs d’une application web, commandes…), les parties concluent l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD. Le prestataire traite les données des interlocuteurs du client pour la gestion de la relation commerciale, pendant sa durée puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable ; les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent auprès de contact@complinis.com, une réclamation pouvant être adressée à la CNIL.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, notamment les identifiants et mots de passe, pendant la relation et trois ans après son terme, sauf informations publiques ou divulgation exigée par la loi.

Sauf refus exprimé par écrit, le client autorise le prestataire à citer son nom et à présenter des visuels du site, une fois celui-ci en ligne, sur son site, son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux. Il peut retirer cette autorisation à tout moment pour les publications futures.

Le prestataire peut confier une partie de la prestation à des sous-traitants (photographie, rédaction, traduction, développement) ; il en informe le client et reste seul responsable envers lui. Toute sous-traitance impliquant l’accès à des données personnelles du client requiert son accord écrit préalable.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, les travaux réalisés restant dus.

Manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

Effets. En cas de résiliation par le client hors manquement du prestataire, ou pour manquement du client : l’acompte reste acquis au prestataire, ou dû s’il n’a pas été versé, à titre d’indemnité pour le travail engagé, et aucune autre somme n’est due ; pour un client consommateur, l’acompte n’est conservé que dans la limite de la valeur des travaux réalisés, le surplus lui étant remboursé. Le client conserve ses comptes tiers, son nom de domaine et ses contenus. Cette indemnité n’emporte aucune cession : les créations du prestataire, code source compris, ne sont cédées, et le dépôt n’est transféré, qu’après paiement du prix total (article 11) ; à défaut, le client ne dispose sur ces créations d’aucun droit d’exploitation.

Retrait des accès. Le client peut révoquer à tout moment les accès du prestataire à ses comptes tiers. S’il le fait avant la recette et hors manquement du prestataire, ce retrait vaut résiliation à son initiative, avec les effets prévus ci-dessus.

Défaut de paiement. À défaut de paiement du prix quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le contrat est résolu de plein droit si le prestataire s’en prévaut par écrit. La cession de droits n’est alors pas acquise : le client s’interdit toute exploitation des créations du prestataire et les dépublie sous huit jours. Pour un client professionnel, les sommes versées restent acquises au prestataire, sans préjudice des pénalités de l’article 7 ; pour un client consommateur, dans la limite de la valeur des travaux réalisés. Réciproquement, en cas de manquement grave du prestataire non corrigé après mise en demeure, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au-delà de la valeur des travaux réalisés.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple dans les locaux du client), le client qui est un consommateur, ou un professionnel employant cinq salariés au plus pour lequel la création d’un site n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L. 221-3 du Code de la consommation), dispose de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus ci-dessous. Il adresse avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation (en annexe du document PDF), ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse postale ou électronique du prestataire. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Le prestataire ne commence pas les travaux avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client portée sur le devis. Dans ce cas, en cas de rétractation, le client paie un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à sa décision (art. L. 221-25), et perd son droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai (art. L. 221-28, 1°).

Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@complinis.com ou à l’adresse postale du prestataire ; les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Client consommateur : il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dont les coordonnées figurent sur son devis, après une réclamation écrite préalable ; il peut saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente. Client professionnel : à défaut d’accord amiable dans les trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

Les documents contractuels de l’article 1 expriment l’intégralité de l’accord des parties. Ils ne peuvent être modifiés que par écrit accepté par les deux parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les notifications se font par e-mail aux adresses indiquées au devis, sauf les mises en demeure et résiliations, adressées par lettre recommandée avec avis de réception. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).