Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de création de site internet, d'accompagnement à la présence en ligne et de référencement local réalisée par Gabin Derquenne, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Toulouse — n° 106 004 930, dont le siège est situé 4 Allée du Niger, 31000 Toulouse, France.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions par le client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Ce devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que de l'acompte lorsqu'il est prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à validation avant exécution.

Les prix sont établis sur devis, en euros. Non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — les montants indiqués sont donc nets de taxe.

• Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure au devis.
• Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier prévu au devis.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture sauf mention contraire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du client, qui s'engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables les contenus nécessaires (textes, images, informations légales, accès).
• Garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis, notamment les photographies et les logos.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ; un retard prolongé décale d'autant le calendrier.

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'accord et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de retard dans la fourniture des contenus ou des validations.

Le projet est validé par étapes : maquette d'abord, développement ensuite, mise en ligne enfin. La validation écrite d'une étape autorise le passage à la suivante.

Le client dispose de quinze jours après la mise en ligne pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les droits d'exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix.

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes créés dans le cadre de la prestation sont ouverts au nom du client, qui en reste propriétaire et peut en reprendre les accès à tout moment.

Les composants techniques réutilisables, briques de code et savoir-faire du prestataire restent sa propriété. Les éléments sous licence tierce (polices, images, extensions) demeurent soumis à leurs licences respectives, communiquées au client.

La mise en ligne suppose un abonnement d'hébergement compatible avec un usage professionnel, ainsi qu'un nom de domaine. L'un et l'autre sont souscrits au nom du client, payés par lui directement aux prestataires techniques et ne sont pas compris dans le prix de création. Leur montant, tel que connu à la date du devis, y est indiqué. Le prestataire ne perçoit aucune commission sur ces abonnements.

Sauf stipulation contraire du devis, le site livré ne comporte pas d'interface d'édition. Les modifications de contenu ultérieures sont réalisées par le prestataire, dans les conditions convenues au devis.

Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site, dans le périmètre du devis, pendant trente jours à compter de la signature du procès-verbal de recette. Au-delà de cette période, et sauf prestation complémentaire convenue séparément, les mises à jour de sécurité ne sont pas appliquées : le site demeure en ligne, et toute intervention fait l'objet d'un devis préalable. Aucune prestation complémentaire n'est une condition de la livraison du site.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. En matière de référencement, aucun positionnement précis ne peut être garanti : les résultats dépendent d'algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs. Aucun engagement chiffré de fréquentation, de contacts ou de chiffre d'affaires n'est pris.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les interruptions imputables à un service tiers (hébergeur, registrar, plateforme).

Le client demeure responsable du contenu qu'il publie et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

En cas d'interruption du projet à l'initiative du client, les travaux réalisés à la date de l'interruption restent dus au prorata de l'avancement, et l'acompte versé demeure acquis au prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Le client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

S'il demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du travail déjà accompli en cas de rétractation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site. Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est établi.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les modalités indiquées dans les mentions légales. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.

Gabin Derquenne — 4 Allée du Niger, 31000 Toulouse, France — contact@complinis.com — 07 66 20 70 18.